CONTRAMONT (M. de) – COMMENTAIRE DES TARIFS DU CONTRÔLE DES ACTES, ET DE L’INSINUATION, SUIVANT LA JURISPRUDENCE ACTUELLE DU CONSEIL dans laquelle on traite également ce qui est relatif au droit de Centième denier, avec les principaux Règlements, & différ
CONTRAMONT (M. de) – COMMENTAIRE DES TARIFS DU CONTRÔLE DES ACTES, ET DE L’INSINUATION, SUIVANT LA JURISPRUDENCE ACTUELLE DU CONSEIL dans laquelle on traite également ce qui est relatif au droit de Centième denier, avec les principaux Règlements, & différ
CONTRAMONT (M. de) – COMMENTAIRE DES TARIFS DU CONTRÔLE DES ACTES, ET DE L’INSINUATION, SUIVANT LA JURISPRUDENCE ACTUELLE DU CONSEIL dans laquelle on traite également ce qui est relatif au droit de Centième denier, avec les principaux Règlements, & différ
    CONTRAMONT (Mr. de)
    COMMENTARY ON THE RATES FOR THE CONTROL OF ACTS, AND OF INSINUATION, ACCORDING TO THE CURRENT JURISPRUDENCE OF THE COUNCIL in which is also dealt with what relates to the right of Hundredth penny, with the principal Regulations, & various Decrees issued by the Council on these matters, new ed.
Édition :
    Paris / Puy-en-Velay
Date :
    1783
    2 vols. in-8, full contemporary mottled blond calf, spine with raised bands and gilt decoration, gilt titles and volumes on plates in burgundy and green morocco, red edges, roll on the edges, headbands, tailpieces, (spine slightly discolored by the sun, 2 small holes and a broken corner on vol. I), a fine copy despite the defects indicated, VII-664 / 453 p.

Référence : 26370

400,00 €

Mots-clés : Civil procedure

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