MILHAUD (Léon) – LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ DEVANT LE JUGE DE PAIX, Loi du 10 Août 1927, Avec le texte de la loi du 10 Août 1927, le texte du décret du 10 Août 1927, les Instructions aux Préfets et Parquets (13 Août 1927), la Circulaire du Garde des
MILHAUD (Léon) – LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ DEVANT LE JUGE DE PAIX, Loi du 10 Août 1927, Avec le texte de la loi du 10 Août 1927, le texte du décret du 10 Août 1927, les Instructions aux Préfets et Parquets (13 Août 1927), la Circulaire du Garde des
MILHAUD (Léon) – LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ DEVANT LE JUGE DE PAIX, Loi du 10 Août 1927, Avec le texte de la loi du 10 Août 1927, le texte du décret du 10 Août 1927, les Instructions aux Préfets et Parquets (13 Août 1927), la Circulaire du Garde des
    MILHAUD (Léon)
    Declarations of nationality before the Justice of the Peace, Law of August 10, 1927, with the text of the law of August 10, 1927, the text of the decree of August 10, 1927, the Instructions to the Prefects and Public Prosecutors (August 13, 1927), the Circular of the Keeper of the Seals, with the models of declarations (August 14, 1927), and the Circular of the Public Prosecutor's Office of the Seine (October 26, 1927)
Édition :
    Paris
Date :
    1928
    octavo, half black morocco, gilt title on spine with 5 raised bands with underlining fillets, (bands and headcaps slightly rubbed), fresh interior, 134 p.

Référence : 39536

40,00 €

Mots-clés :

New acquisitions

1 25
View all