DALLOZ et TOURNEMINE – JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION ou RECUEIL DES ARRÊTS DE CETTE COUR, en matière civile et criminelle ; avec un supplément contenant, 1° Les arrets des cours royales qui jugent des question neuves et non encore résolues
DALLOZ et TOURNEMINE – JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION ou RECUEIL DES ARRÊTS DE CETTE COUR, en matière civile et criminelle ; avec un supplément contenant, 1° Les arrets des cours royales qui jugent des question neuves et non encore résolues
DALLOZ et TOURNEMINE – JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION ou RECUEIL DES ARRÊTS DE CETTE COUR, en matière civile et criminelle ; avec un supplément contenant, 1° Les arrets des cours royales qui jugent des question neuves et non encore résolues
DALLOZ et TOURNEMINE – JOURNAL DES AUDIENCES DE LA COUR DE CASSATION ou RECUEIL DES ARRÊTS DE CETTE COUR, en matière civile et criminelle ; avec un supplément contenant, 1° Les arrets des cours royales qui jugent des question neuves et non encore résolues
    DALLOZ and TOURNEMINE
    JOURNAL OF THE HEARINGS OF THE COURT OF CASSATION or COLLECTION OF THE JUDGMENTS OF THIS COURT, in civil and criminal matters; with a supplement containing: 1° The judgments of the royal courts which rule on new questions not yet resolved by the Court of Cassation; 2° The jurisprudence of the Council of State in contentious matters, Year 1822 & 1823
Édition :
    Paris
Date :
    1822-1823
    2 vols. in-4, brown half-calf, gilt titles & volumes on red and black paper, smooth spine decorated with gilt combs, fleurons and fillets, (edges slightly rubbed, headcaps slightly worn, some foxing), 520-184-68 p. / 520-184-56 p.

Référence : 42453

30,00 €

Mots-clés : Directories - Encyclopedias - Annotated Codes

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