[Expropriation], CAUDAVEINE et THERY – TRAITÉ DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE suivi de la législation complète, d’un formulaire et du tarif des actes en cette matière, terminé par une table analytique des matières
[Expropriation], CAUDAVEINE et THERY – TRAITÉ DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE suivi de la législation complète, d’un formulaire et du tarif des actes en cette matière, terminé par une table analytique des matières
    [Expropriation], CAUDAVEINE et THERY
    TRAITÉ DE L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE suivi de la législation complète, d’un formulaire et du tarif des actes en cette matière, terminé par une table analytique des matières
Édition :
    Paris
Date :
    1839
    in-8, br., en partie non coupé, (couv. fanée, mors fendus, un accroc au dos), VII-492 p.
    Ouvrage qui décrit de manière systématique le régime juridique antérieur à la loi de 1841 et que celle-ci a profondément modifié.

Référence : 42551

30,00 €

Mots-clés : Expropriation

Nouvelles acquisitions

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