[Collectif] – RAPPORT DE LA COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, (DÉCRET n° 74.938 DU 8 NOVEMBRE 1974)
[Collectif] – RAPPORT DE LA COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, (DÉCRET n° 74.938 DU 8 NOVEMBRE 1974)
    [Collectif]
    RAPPORT DE LA COMMISSION INFORMATIQUE ET LIBERTÉS, (DÉCRET n° 74.938 DU 8 NOVEMBRE 1974)
Édition :
    Paris
Date :
    1975
    in-8, br., bon état, [ce livre provient de la bibliothèque personnelle de Marcel et Jean Waline], 106 p.

Référence : 54468

10,00 €

Mots-clés : Droit de la famille - Droit de la personne, Données personnelles

Nouvelles acquisitions

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