SOTO (Jean de) – GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
SOTO (Jean de) – GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
    SOTO (Jean de)
    GRANDS SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES NATIONALES, coll. Université nouvelle, Précis Domat
Édition :
    Paris
Date :
    1971
    in-8, br., bon état, 599 p.
    Par le célèbre auteur dont la thèse, La nullité des actes administratifs, consacre de longs développements à la notion d’actes administratifs et de nullité (notons en particulier la distinction entre nullité et inopposabilité) et que l’on retrouve en partie dans ce précis.

Référence : 15036

20,00 €

Mots-clés :

Nouvelles acquisitions

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