Loi RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES ANCIENS GREFFIERS & AUTRES POSSESSEU – La Mémoire du Droit

Loi RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES ANCIENS GREFFIERS & AUTRES POSSESSEURS D’OFFICES DOMANIAUX. Donnée à Paris, le 28 Juin 1791. Signé Louis M. L. F. Duport. Département de la Nièvre, bull. n° 1042

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Édition :

Nevers

Date :

1791

in-4, feuillet libre coupé, (qq. rousseurs), 4 p.

Référence : 3607

15,00 €

Mots-clés : Révolution française - Originale

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