LOI DÉFINITIVE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS. Du 15 Germinal, an 6, sign – La Mémoire du Droit

LOI DÉFINITIVE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS. Du 15 Germinal, an 6, signé Pison du Galland, président ; Duchesne, Martinel, Boullé du Morbihan, secrétaires

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Édition :

Nevers

Date :

1798

in-8, feuillets libres rognés, (qq. accrocs aux coupes), 22 p.

Référence : 3662

80,00 €

Mots-clés : Révolution française - Originale

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