LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
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    LOI QUI RÈGLE UN MODE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DU DÉBET DES COMPTABLES, Bulletin des Lois de la République, Au nom de la République française, bull. n° 334, lois n° 3349 à 3459
Édition :
    Paris
Date :
    1799
    in-8, feuillets libres non rogné, (un accroc sur la première p., mouillures claires aux coins), 16 p.

Référence : 3706

30,00 €

Mots-clés :

Nouvelles acquisitions

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