LES MOYENS MODERNES DE TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDI – La Mémoire du Droit

LES MOYENS MODERNES DE TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES EN EUROPE, Colloque international, Paris les 21 et 22 octobre 1999, Chambre Nationale des Huissiers de Justice

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Édition :

Paris

Date :

2001

in-8, br., bon état, 132 p.

Référence : 40872

10,00 €

Mots-clés : Droit communautaire

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