DONVAL (Jean) – LE REFUS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DE DÉFÉRER À LA FORMULE EXÉCUTOIRE
DONVAL (Jean) – LE REFUS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DE DÉFÉRER À LA FORMULE EXÉCUTOIRE
DONVAL (Jean) – LE REFUS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DE DÉFÉRER À LA FORMULE EXÉCUTOIRE
    DONVAL (Jean)
    LE REFUS DES AUTORITÉS PUBLIQUES DE DÉFÉRER À LA FORMULE EXÉCUTOIRE
Édition :
    Paris
Date :
    1939
    In-8, pleine toile bleue roi, tit. doré sur pièce de maroquin gris, couv. cons., (pc. de tit. légt frottée, rares piqûres), bon état, 140 p.

Référence : 49639

40,00 €

Mots-clés : Procédure civile

Nouvelles acquisitions

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