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  • [Centre universitaire de recherches administratives et politiques de Picardie] – BIOTECHNOLOGIS ÉTHIQUE ET DROIT, La protection juridique de la personne, responsable scientifique : Raphaël Draï

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  • TINARD (Christiane & Yves) – LA GRANDE DISTRIBUTION FRANÇAISE : BOUC ÉMISSAIRE OU PRÉDATEUR ? avec la collaboration de Jean-Christian Serna, coll. Actualités de droit de l’entreprise, t. 21

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  • [Conseil d’État] – LOI DU 18 DÉCEMBRE 1940 SUR LE CONSEIL D’ÉTAT, DÉCRET DU 7 JANVIER 1941 PORTANT RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ÉTAT

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  • [Colloque] – L’ENTREPRISE DANS LA CITÉ, Séminaire organisé à Liège les 8, 9 et 10 décembre 1966, Faculté de droit de l’Université de Liège

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  • BONNECARRÈRE (Philippe) et LABORDE-LACOSTE (Marcel) – PRÉCIS ÉLÉMENTAIRE DE DROIT COMMERCIAL (conforme aux programmes des examens de licence et de capacité), nouveau tirage 1936

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    RAMADIER (Hélène) – LES CONTRATS DE MARIAGE AU XIXe SIÈCLE (Campagne proche de Grenoble 1851 - 1870) ; essai sur l’évolution du droit matrimonial pratiqué (…), mémoire de D.E.S.

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