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ROUILLER (Jean)
LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RÈGLEMENT JUDICIAIRE...
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![[Colloque] – LE NOTARIAT ET LES PERSONNES PROTÉGÉES, 80ème Congrès des Notaires de France à Versailles les 27, 28, 29 et 30 mai 1984](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/27718-1.jpg?v=1766929426&width=533)
![[Colloque] – LA PERSONNE HUMAINE, SUJET DE DROIT ; 4e Journées René Savatier, (Poitiers, 25 et 26 mars 1993), Pub. de la Fac. de droit et des sc. sociales de Poitiers, t. 24](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/53651-1.jpg?v=1766955621&width=533)
![[Mélanges Terré] – L’AVENIR DU DROIT, MÉLANGES EN L’HONNEUR DE FRANÇOIS TERRÉ](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/55009-1_89d81b68-db5f-40b9-856d-3e35beda5ad2.jpg?v=1774864398&width=533)
![[Collectif] – RECUEIL DES COURS, Académie de droit international, 1935 -III, t. 53 de la collection](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/11238-2_1ec5cd8a-c3d9-42fd-80ab-46cef5c72793.jpg?v=1766915757&width=533)
![[Mélanges Terré] – L’AVENIR DU DROIT, MÉLANGES EN L’HONNEUR DE FRANÇOIS TERRÉ](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/56009-1.jpg?v=1774864505&width=533)
![[Collectif] – RECUEIL DES COURS, Académie de droit international, 1936 -II, t. 56 de la collection](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/11239-2_63cb7a8d-9b05-4fbf-bf39-945c16a19210.jpg?v=1766915760&width=533)
![[Collectif] – INVESTISSEMENTS ÉTRANGERS ET ARBITRAGE ENTRE ÉTATS ET PERSONNES PRIVÉES, Convention B.I.R.D. du 18 mars 1965, Centre de Recherche sur le Droit des marchés et des investissments internationaux de la Fac. de droit et des sc. éco. de Dijon](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/48917-1.jpg?v=1766945782&width=533)
![[Colloque] – DROIT ET VIEILLISSEMENT DE LA PERSONNE, Actes du colloque organisé à la faculté de droit et de science économique de Besançon les 18 et 19 octobre 2007, coll. Colloques et débats, n° 21](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/56719-1_d2d2e7f4-2735-4eb3-a78c-398365c1b636.jpg?v=1775990060&width=533)
