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![[Bulletin des Lois] – BULLETIN DES LOIS DU ROYAUME DE FRANCE, 1re Partie - année 1835, Lois n° 131 à 155](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/12556-1_c446b9e8-c242-45f0-8b80-348642f111b1.jpg?v=1766916316&width=533)
![[RSMP] – REVUE DES SCIENCES MORALES & POLITIQUES, Travaux de l’Académie des Sciences Morales et Politiques : - 1991 : n° 4 ; - 1992 : n° 1 à 4 ; - 1993 : n° 1 et 4 ; - 1996 : n° 2 à 4 ; - 1997 : n° 3 et 4 ; - 1998 : n° 1 à 4 ; - 1999 : n° 1 à 4](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/3829-1.jpg?v=1766943082&width=533)
![[Colloque - SFDI] – DROIT INTERNATIONAL ET NATIONALITÉ, Colloque de Poitiers (9 au 11 juin 2011), coll. de la Société Française pour le Droit international](http://2ercug-k1.myshopify.com/cdn/shop/files/52084-1.jpg?v=1766950883&width=533)
