CARTAULT (P.) – DE L’EXCÈS DE POUVOIR À LA COUR DE CASSATION ET DE SES RAPPORTS AVEC L’EXCÈS DE POUVOIR CONTENTIEUX
CARTAULT (P.) – DE L’EXCÈS DE POUVOIR À LA COUR DE CASSATION ET DE SES RAPPORTS AVEC L’EXCÈS DE POUVOIR CONTENTIEUX
    CARTAULT (P.)
    DE L’EXCÈS DE POUVOIR À LA COUR DE CASSATION ET DE SES RAPPORTS AVEC L’EXCÈS DE POUVOIR CONTENTIEUX
Édition :
    Paris
Date :
    1911
    in-8, br, non coupé, (couv. fanée, dos insolé), int. frais, 246 p.

Référence : 52987

90,00 €

Mots-clés : Cour de Cassation

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