LEBRET (Jean) – DU SORT DES DROITS CONSENTIS SUR DES BIENS INDIVIS (Étude sur l’article 883 C. Civ.), Extrait de la Revue critique de Législation et de Jurisprudence
LEBRET (Jean) – DU SORT DES DROITS CONSENTIS SUR DES BIENS INDIVIS (Étude sur l’article 883 C. Civ.), Extrait de la Revue critique de Législation et de Jurisprudence
    LEBRET (Jean)
    DU SORT DES DROITS CONSENTIS SUR DES BIENS INDIVIS (Étude sur l’article 883 C. Civ.), Extrait de la Revue critique de Législation et de Jurisprudence
Édition :
    Paris
Date :
    1928
    in-8, br., partielt non coupé, Ex-Libris manuscrit, int. frais, 93 p.

Référence : 53231

25,00 €

Mots-clés : Tiré-à-Part, Droit civil, Droit des biens

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