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  • PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHÉTIQUE DE LA FRANCE, Textes législatifs et réglementaires, Éd. mise à jour au 1er septembre 1997, et 10 Suppléments, coll. Législation et règlementation

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  • ANNUAIRE DE LÉGISLATION FRANÇAISE ET ÉTRANGÈRE contenant des notices sur L’ÉVOLUTION DU DROIT DANS LES DIFFÉRENTS PAYS, nouvelle série t. XX, année 1971 et XXV, année 1976

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  • LECOMTE (André) – LA RESPONSABILITÉ DU PLAIDEUR ENVERS SON ADVERSAIRE EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE. Extrait de la Revue Critique de Législation et de Jurisprudence, octobre - décembre 1938

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  • NÉZARD (Henry) – LA MUNICIPALISATION DU SERVICE DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC ET LA VILLE DE PARIS, Extrait de la Revue de Science et de Législation financières (avril-mai-juin 1905)

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  • LEBRET (Jean) – DU SORT DES DROITS CONSENTIS SUR DES BIENS INDIVIS (Étude sur l’article 883 C. Civ.), Extrait de la Revue critique de Législation et de Jurisprudence

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  • SELIGMAN (Edmond) – DE L’ÉTAT DE NOTRE MONNAIE D’OR ET DE LA NÉCESSITÉ DE COMPLÉTER NOTRE LÉGISLATION MONÉTAIRE, extrait de l’Économiste français des 11 et 18 février 1888

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  • GILLES (Henri) – LES COUTUMES DE TOULOUSE (1286) ET LEUR PREMIER COMMENTAIRE (1296), Extrait du Recueil de l’Académie de législation, 6e série, t. V, 117e année

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